Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Dispositions générales des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Anthony LAMBINET, N° de compte auto-entrepreneur 927044001261271073 (Commerçant non assujetti à la TVA) SIRET 521 168 439 00142, dont le siège social est établi au 58 rue de Beauchamp, 95150 Taverny et joignable au 06 48 25 91 13, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

Toute commande passée (prestation ou formation) ainsi que tout contrat conclu avec Anthony LAMBINET implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Natures des prestations et services

Formation en école
Formation en entreprise
Création de contenu web
Organisation de webinaire
Animation de webinaires
Organisation de séminaire
Participation à un séminaire
Organisation de conférence
Participation à une conférence

Article 3 : Devis et commandes

Anthony LAMBINET intervient à la demande du client qui le sollicite par email, téléphone ou par l’intermédiaire des formulaires de contact et de devis du site www.lamushroom.fr. Un devis fiche descriptive valant contrat est réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par le Anthony LAMBINET au client, précise :

La nature de la prestation
Le prix de la prestation hors taxes
Le montant des réductions et parrainages éventuels
Les modalités de paiement
Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation
Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra répondre au devis dans le délais indiqué sur celui ci, par l’une de ces méthodes :

Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
Soit par courrier électronique à anthony@lamushroom.com en réponse au mail contenant le devis, avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validé qu’après réception de la confirmation du client. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée. Anthony LAMBINET se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Tarifs

Les prix des services et prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

Les prix peuvent être calculés au pack, à l’heure, à la prestation ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par Anthony LAMBINET et affichés sur le site www.lamushroom.fr, cependant les abonnements annuels conclus par contrat avec le client ne seront pas révisés à cette date tant que les abonnements sont payés.

Article 5 : Parrainages et bons de réductions

Les bons de réductions sont émis à différentes périodes de l’année, selon des conditions d’opportunité commerciale. Il est indiqué clairement les conditions d’utilisation des bons de réductions.

En aucun cas un bon de réduction ne pourra donner à un avoir ou un remboursement. Les bons de réductions ne peuvent être utilisés que pour des prestations ou des formations non encore conclues.

Les parrainages concerne uniquement les anciens clients, il n’est pas possible pour une personne non cliente de parrainer quelqu’un. Les parrainages donnent droit à des bons de réductions personnalisés, utilisables pour les prochaines prestations sauf dûment explicité dans l’offre commerciale concernée.

Si une personne non cliente souhaite profiter d’avantages de parrainage, il est possible de contracter deux prestations ou plus, concernant au minimum deux personnes distinctes. Il est donc possible de prendre une prestation en même temps qu’une connaissance, la première personne profitera alors du parrainage et du bon de réduction associé, utilisable immédiatement.

Article 6 : Modalités de paiement

Comme indiqué sur les devis : Les prestations sur plus d’une semaine sont payables à hauteur de 1/3 à la commande, le restant à la mise en ligne du site ou la finalisation de la prestation. Les autres prestations et les formations sont payables en totalité à la validation de la commande. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou carte bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

A venir : Une partie du site contient un module de boutique en ligne. Cette partie est utilisée par Anthony LAMBINET afin de préparer un paiement en ligne par carte bancaire. L’intégralité du site dispose d’un certificat SSL, et les paiements en carte bancaire sont sécurisés. Aucune obligation ne sera faite d’utiliser le site www.lamushroom.fr pour le paiement, le client décide du moyen de paiement qu’il souhaite utiliser.

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
Suivant les Art L441-3 et L441-6 du Code de Commerce : A défaut de paiement à l’échéance mentionnée sur la facture, l’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard ( 0,84% en 2020 ) sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.
Le droit pour Anthony LAMBINET de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. Pour la conception des sites Internet, les fichiers et bases de données seront suspendus, et conservés durant 30 jours maximum en attente de règlement.
Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

Article 8 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

Anthony LAMBINET préviendra à l’avance le client des paiements à effectuer pour poursuive son abonnement
Le client peut prendre les devants et contacter Anthony LAMBINET pour la poursuite de son abonnement
Si l’abonnement ne dépend pas de Anthony LAMBINET (par exemple la prise en charge DNS des noms de domaine enregistrés chez un autre prestataire), il est de la responsabilité du client de poursuivre ou non son contrat.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure

La force majeure est tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq 5 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Obligations et confidentialité

Anthony LAMBINET s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client (RGPD)
Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite (à facturer).

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit,
Fournir tout documents ou informations nécessaires à la conception de sa prestation dans les plus brefs délais.

Article 11 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de Anthony LAMBINET est une obligation de moyen : Il s’engage à réaliser les prestations dans le délais prévu, selon les options inscrites sur le devis de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition de Anthony LAMBINET dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité de Anthony LAMBINET ne pourra pas être engagée pour :

Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité de Anthony LAMBINET, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 12 : Propriété des travaux réalisés

La totalité des prestations, que ce soit de la création de contenu web et documents de formation, demeure la propriété entière et exclusive de Anthony LAMBINET tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client sauf :

si le client a payé l’acompte selon les dispositions de l’article 5 des présentes conditions, il devient alors propriétaire du contenu web produit conformément au contrat signé, ou pourra diffuser les documents de formation durant la période définie par le contrat signé.

Pour information : tout document de formations produit spéficiquement pour un client demeure la propriété d'Anthony LAMBINET.

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété du créateur. Toutes les ressources produites par Anthony LAMBINET utilisées dans la production des contenus web et dans la production des documents de formation sont sa propriété.

Article 13 : Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client et facturée, Anthony LAMBINET se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule ‘Créé par Anthony LAMBINET – Formateur Marketing spécialisé en Game Design’ assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.lamushroom.fr.

Article 14 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifié par courrier avec accusé de réception, Anthony LAMBINET se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, logo, charte graphique, plaquette etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Article 15 : Sous traitance

Dans le cas d’un contrat de sous traitance de prestation, les éléments suivants peuvent être modifiés :

Dans le cas d’une demande de sous traitance, il est possible pour une personne non cliente de parrainer un client et de bénéficier de bons de réductions, qui pourront être adaptés en fonction du nombre de clients et du montant des factures.
Il sera décidé d’un commun accord des modalités lors de la rédaction du contrat de sous traitance, révisable trimestriellement.
Les conditions de copyright (article 13), droit de publicité (article 14), propriété des travaux réalisés (article 12) et modalités de paiement (article 6) seront modifiées dans le contrat de sous traitance, cependant le reste des articles restera la norme et le client s’engage à les respecter.
Anthony LAMBINET s’engage à ne pas contacter le client final, il ne traitera qu’avec le client stipulé dans le contrat de sous traitance : ainsi, c’est le client de sous traitance qui devra tout mettre en oeuvre pour fournir à Anthony LAMBINET les informations nécessaires à la mise en oeuvre des prestations stipulées dans le devis, et il sera le responsable des paiements uniques et d’abonnement.
Si Anthony LAMBINET constate des manquements graves concernant le suivi de la prestation du client, ou un contenu illégal, il pourra mettre fin au contrat immédiatement. Aucune des sommes déjà versée ne sera remboursée et aucune indemnité ne pourra lui être demandé pour rupture de contrat.

Article 16 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente de Anthony LAMBINET et la lettre de mission (Contrat) signée entre les parties sont régis par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des conditions générales de vente et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce du Pontoise.